La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-7 (Émission du chèque emploi-service universel)Art. L.129-7Émission du chèque emploi-service universelLe chèque emploi-service universel peut être émis par des établissements de crédit ou des organismes spécialisés, selon sa nature., L. 129-8 (Préfinancement du chèque emploi-service universel)Art. L.129-8Préfinancement du chèque emploi-service universelLe chèque emploi-service universel peut être préfinancé par des employeurs pour leurs salariés ou d'autres bénéficiaires, avec une valeur limitée et nominative., L. 129-16 (Recrutement de contractuels par l'Agence nationale des services à la personne)Art. L.129-16Recrutement de contractuels par l'Agence nationale des services à la personneL'Agence nationale des services à la personne peut recruter des contractuels pour promouvoir les services à la personne., D. 129-1 (Utilisation des chèques emploi-service universels)Art. D.129-1Utilisation des chèques emploi-service universelsLes particuliers employeurs doivent déclarer leurs salariés et payer les cotisations sociales par prélèvement, et les chèques emploi-service universels peuvent être utilisés pour financer des services à la personne. et D. 129-7 (Le CESU préfinancé : émission et habilitation)Art. D.129-7Le CESU préfinancé : émission et habilitationLe chèque emploi service universel (CESU) préfinancé est un moyen de paiement pour les services à la personne, émis par des organismes habilités. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 avril 2007,
Arrêtent :