JORF n°0083 du 8 avril 2011

Article 1

Article 1

Après le 6° du 2.4 de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
« 7° Dans les cas où le CESU constitue le moyen de paiement d'une prestation sociale légale ou facultative, le recto du CESU est personnalisé avec la mention "CESU prestation sociale” ».


Historique des versions

Version 1

Après le 6° du 2.4 de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :

« 7° Dans les cas où le CESU constitue le moyen de paiement d'une prestation sociale légale ou facultative, le recto du CESU est personnalisé avec la mention "CESU prestation sociale” ».