En vigueur depuis le 9 avril 2011
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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.