Article L1271-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques du chèque emploi-service universel
Résumé Un arrêté des ministres décide des règles pour le chèque emploi-service universel
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
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