Article D1271-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination du chèque emploi-service universel préfinancé
Résumé Le chèque emploi-service universel est appelé « chèque emploi-service universel préfinancé ».
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».
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