Arrêté du 15 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euros par demande
I. Pour un mélange de « référence » 5 000 €
II. Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence 1 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euros par demande
I. Pour un mélange de « référence » 5 000 €
II. Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence 1 000 €

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance