Abrogé1 août 2024
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit :
| Catégorie de demande | Montant en euros par demande | |
|---|---|---|
| I. | Pour un mélange de « référence » | 5 000 € |
| II. | Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence | 1 000 € |