Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles

Résumé. Un arrêté interdit certains mélanges de produits agricoles.

Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance