Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

Créé le 17 avril 2010

Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 article L. 253-1 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010