En vigueur depuis le 17 avril 2010
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Règles pour mélanger des produits agricoles
Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.