Arrêté du 7 avril 2010

Article 7

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Article 7

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour mélanger des produits agricoles

Résumé. Quand on mélange des produits agricoles, on suit les règles les plus strictes pour chaque produit.

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

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cite  article L. 253-1 du code rural

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance