Arrêté du 7 avril 2010

Article 7

Créé le 17 avril 2010

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

Effets de cet article

cite

 article L. 253-1 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010