Arrêté du 12 avril 2017

Article 6

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Article 6

I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023

I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance