Arrêté du 4 juillet 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euros par demande
I. Pour un mélange de « référence » 5 750 €
II. Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence 1 150 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des demandes d'inscription de mélanges extemporanés

Résumé. Les frais pour inscrire un mélange sont de 5 750 euros pour un mélange de référence et de 1 150 euros pour un mélange identique.

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euros par demande
I. Pour un mélange de « référence » 5 750 €
II. Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence 1 150 €

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance