Créé le 9 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants des demandes d'inscription de mélanges extemporanés
Résumé. Les frais pour inscrire un mélange sont de 5 750 euros pour un mélange de référence et de 1 150 euros pour un mélange identique.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit :
| Catégorie de demande | Montant en euros par demande | |
| I. | Pour un mélange de « référence » | 5 750 € |
| II. | Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence | 1 150 € |