Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants pour l'inscription des mélanges extemporanés
Résumé Il faut payer des frais pour enregistrer des mélanges, le montant dépend du type de mélange.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit :
| | Catégorie de demande |Montant en euros par demande| |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------:| |I. | Pour un mélange de « référence » | 5 750 € | |II.|Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence| 1 150 € |
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