Arrêté du 7 avril 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les agents du code rural contrôlent les règles de cet arrêté et les infractions sont punies selon le même code.

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

Relations

cite

cite  article L. 253-14 du code ruralcite  article L. 253-17 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance