Arrêté du 7 avril 2010

Article 10

Créé le 17 avril 2010

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

Effets de cet article

cite

 article L. 253-14 du code rural article L. 253-17 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010