En vigueur depuis le 17 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et sanctions des règles sur les produits phytopharmaceutiques
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.