Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-1034 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 modifié relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, notamment ses articles 4 (Élection des représentants des personnels enseignants)Art. 4Élection des représentants des personnels enseignantsLes représentants des personnels enseignants sont élus par scrutin de liste, avec des règles précises pour voter et organiser les élections. à 7 (Élection des représentants des personnels)Art. 7Élection des représentants des personnelsLes représentants des personnels sont élus par vote secret et à la proportionnelle, avec des règles précises pour attribuer les sièges.,
Arrête :