Arrêté du 7 avril 2006

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 (Conditions d'éligibilité pour le comité technique paritaire) précité, sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignant et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale), L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

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En application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 (Conditions d'éligibilité pour le comité technique paritaire) précité, sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignant et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale), L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

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