Arrêté du 7 avril 2006

Article 9

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Article 9

Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
  • bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
  • bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
  • bulletins blancs ;
les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins blancs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
  • bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
  • bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
  • bulletins blancs ;
les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins blancs.

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