JORF n°92 du 19 avril 2006

Article 9

Article 9

Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
- bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
- bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
- bulletins blancs ; les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins blancs.


Historique des versions

Version 1

Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

- enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

- bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;

- bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;

- bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;

- bulletins blancs ; les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins blancs.