JORF n°0185 du 10 août 2025

Arrêté du 7 août 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » ;

Vu la demande d'agrément du 24 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément national de l'AFPS pour la cellule Urgence

Résumé L’AFPS est autorisée à intervenir dans tout le pays pendant trois ans pour protéger les biens et le patrimoine culturel.
Mots-clés : Association Sécurité civile Génie parasismique ORSEC

L'association française du génie parasismique (AFPS) est agréée au niveau national au titre de sa cellule « Urgence » pour une durée de 3 ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément|Champ géographique des comités
et associations affiliés (voir annexe)| Type des missions de sécurité civile | |---------------|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | National | National |A : « protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l'ORSEC ».|

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Article 2

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Aide à la sécurité civile – rôle de l’AFPS

Résumé L’association française du génie parasismique aide les équipes d’incendie quand on lui demande et sous la direction du commandant des opérations.
Mots-clés : sécurité civile services d’incendie et de secours

Pour l'agrément A, l'association française du génie parasismique apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

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Révocation possible en cas non-respect

Résumé L’agrégement accordée à l’association AFPS pourra être révoqué si elle enfreint ses obligations définies aux articles R‑725‑1 à R‑725‑11 du Code de la sécurité intérieure.
Mots-clés : retirer abroger

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 4

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Engagement de signalement de l’AFPS

Résumé L’association doit prévenir immédiatement le ministre si les conditions qui lui ont permis d’être agréée changent.
Mots-clés : Sécurité civile Agrément Signalement

L'association française du génie parasismique s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion