Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de signalement de l’AFPS
Résumé L’association doit prévenir immédiatement le ministre si les conditions qui lui ont permis d’être agréée changent.
Mots-clés : Sécurité civile Agrément Signalement
L'association française du génie parasismique s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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