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Arrêté du 24 mai 2011

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Article 4

Sont soumis au visa du contrôleur, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
― les mesures générales ainsi que les actes individuels de gestion intéressant le recrutement, l'avancement et les rémunérations du personnel, à l'exception des stagiaires ;
― les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellement de baux ;
― les conventions et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature : marchés sans maximum financier ou d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT, ainsi que les avenants qui y ont trait, de même que les avenants qui auraient pour effet de porter le montant total des marchés au-delà du seuil de 90 000 € HT ;
― les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quelle qu'en soit la durée ;
― les décisions ou conventions attributives de prêts ou de subventions ;
― les transactions ;
― les éventuels garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur non soumises à la session des présidents.
Le seuil financier prévu au présent article peut être modifié par le responsable de la mission compétente après consultation de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2018

Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 30 août 2018

Sont soumis au visa du contrôleur, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
― les mesures générales ainsi que les actes individuels de gestion intéressant le recrutement, l'avancement et les rémunérations du personnel, à l'exception des stagiaires ;
― les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellement de baux ;
― les conventions et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature : marchés sans maximum financier ou d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT, ainsi que les avenants qui y ont trait, de même que les avenants qui auraient pour effet de porter le montant total des marchés au-delà du seuil de 90 000 € HT ;
― les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quelle qu'en soit la durée ;
― les décisions ou conventions attributives de prêts ou de subventions ;
― les transactions ;
― les éventuels garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur non soumises à la session des présidents.
Le seuil financier prévu au présent article peut être modifié par le responsable de la mission compétente après consultation de l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au mercredi 29 août 2018

Source : Légifrance