Sont soumis au visa du contrôleur, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
― les mesures générales ainsi que les actes individuels de gestion intéressant le recrutement, l'avancement et les rémunérations du personnel, à l'exception des stagiaires ;
― les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellement de baux ;
― les conventions et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature : marchés sans maximum financier ou d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT, ainsi que les avenants qui y ont trait, de même que les avenants qui auraient pour effet de porter le montant total des marchés au-delà du seuil de 90 000 € HT ;
― les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quelle qu'en soit la durée ;
― les décisions ou conventions attributives de prêts ou de subventions ;
― les transactions ;
― les éventuels garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur non soumises à la session des présidents.
Le seuil financier prévu au présent article peut être modifié par le responsable de la mission compétente après consultation de l'ordonnateur.