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Arrêté du 24 mai 2011

Article 2

Abrogé30 août 2018

Créé le 9 juin 2011

L'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux sessions de l'assemblée. Elle reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés, de même que ceux des réunions du bureau de l'assemblée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 août 2018

Abrogé parArrêté du 7 août 2018art. 8

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au mercredi 29 août 2018

L'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux sessions de l'assemblée. Elle reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés, de même que ceux des réunions du bureau de l'assemblée.