Abrogé30 août 2018
Abrogé par Arrêté du 7 août 2018 - art. 8
Créé le 9 juin 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 août 2018
Abrogé parArrêté du 7 août 2018art. 8
En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au mercredi 29 août 2018