Créé le 30 août 2018 · En vigueur depuis le 22 avril 2022
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambres d'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022
Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambresd'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
En vigueur du jeudi 30 août 2018 au jeudi 21 avril 2022
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.