Arrêté du 7 août 2018

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambres d'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.

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En vigueur depuis le 30 août 2018 · Dernière version le 22 avril 2022

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Contrôle économique des Chambres d'agriculture

Résumé. Un contrôleur vérifie les risques et performances des Chambres d'agriculture France pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambres d'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le texte remplace l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France dans le cadre du contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur du jeudi 30 août 2018 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance