JORF n°0198 du 29 août 2018

Article 1

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.


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Version 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.