Arrêté du 7 août 2018

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que l'APCA est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le président par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
A réception de la réponse du président, le contrôleur transmet ces écrits aux ministres en charge du budget et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 30 août 2018

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Procédure en cas de risque financier pour l'APCA

Résumé. Si l'APCA risque de ne pas payer ses factures, le contrôleur en informe le président, qui propose des solutions. Le contrôleur transmet ensuite ces échanges aux ministres concernés.

S'il apparaît au contrôleur que l'APCA est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le président par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
A réception de la réponse du président, le contrôleur transmet ces écrits aux ministres en charge du budget et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Source : Légifrance