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Arrêté du 24 mai 2011

Article 6

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Article 6

La procédure de visa prévue à l'article 4 (Validation des décisions financières et administratives) peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'assemblée et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
La mention de l'enregistrement doit être délivrée par le contrôleur dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion de vérifications a posteriori, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa antérieurement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2018

Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 30 août 2018

La procédure de visa prévue à l'article 4 (Validation des décisions financières et administratives) peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'assemblée et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
La mention de l'enregistrement doit être délivrée par le contrôleur dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion de vérifications a posteriori, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa antérieurement applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au mercredi 29 août 2018

Source : Légifrance