Arrêté du 7 août 2018

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place, et communiquer à l'APCA, un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'APCA est tenue de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.

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En vigueur depuis le 30 août 2018

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Contrôle a posteriori par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut organiser des vérifications annuelles ou ponctuelles sur les actes de l'APCA, et l'APCA doit lui fournir les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place, et communiquer à l'APCA, un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'APCA est tenue de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Source : Légifrance