JORF n°0132 du 8 juin 2011

Article 1

Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ci-après dénommée « l'assemblée », a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.


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Version 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ci-après dénommée « l'assemblée », a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.