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Arrêté du 24 mai 2011

Article 1

Abrogé30 août 2018

Créé le 9 juin 2011

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ci-après dénommée « l'assemblée », a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 août 2018

Abrogé parArrêté du 7 août 2018art. 8

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au mercredi 29 août 2018