Abrogé30 août 2018
Abrogé par Arrêté du 7 août 2018 - art. 8
Créé le 9 juin 2011
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ci-après dénommée « l'assemblée », a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.