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Arrêté du 7 août 2012

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

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Mise à jour des règles d'évaluation des EPI

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour évaluer et certifier les équipements de protection individuelle (EPI) comme les casques, masques et harnais.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-7 (Détermination des règles de sécurité par décrets) et R. 4313-83 (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 (Arrêté du 28 décembre 2009 sur la vérification des équipements de protection individuelle) relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 (Liste des organismes habilités à certifier les EPI) portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle,

Arrête :

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Remplacement d'un arrêté sur les équipements de protection

Résumé. Un arrêté de 2012 remplace un ancien texte sur l'évaluation des équipements de protection individuelle.

L'arrêté du 14 février 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle est abrogé.

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Modification des coordonnées d'organismes de contrôle

Résumé. Un arrêté met à jour les adresses et identifiants d'organismes chargés de contrôler la qualité des équipements de sécurité.

L'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé (Liste des organismes habilités à certifier les EPI) est modifié comme suit :
― aux points I, VIII et XI de l'article 2 (Modification des coordonnées d'organismes de contrôle) sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » ;
― aux points II et III de l'article 3 (Modification des organismes habilités pour l'évaluation des EPI) sont ajoutés les mots : « IFTH (Institut français textile habillement), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072 » ;
― aux points I, V et VIII de l'article 3 (Modification des organismes habilités pour l'évaluation des EPI) sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 ».

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Modification des organismes habilités pour l'évaluation des EPI

Résumé. L'article modifie la liste des organismes habilités à évaluer la conformité des équipements de protection individuelle.

L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail), chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 du code du travail (Système d'assurance qualité CE pour les équipements de protection) concernant les EPI visés à l'article R. 4313-82 du code du travail (Procédures de certification pour les équipements de protection individuelle) sont énumérés ci-après par type d'équipement :

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Liste des organismes habilités pour la certification des EPI

Résumé. Un arrêté liste les organismes habilités à évaluer et certifier les équipements de protection individuelle (EPI) pour la tête, la respiration et contre les chutes.

« I. ― EPI destinés à la protection de la tête

« UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0069.
« APAVE SUDEUROPE SAS, 8 rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.

« II. ― EPI destinés à la protection respiratoire

« APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.

« III. ― EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur

« APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.

« IV. ― Tout EPI

« AFNOR CERTIFICATION, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0333.
« ASQUAL, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334. »

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Exécution d'un arrêté sur les équipements de protection individuelle

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les équipements de protection individuelle.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4