Arrêté du 7 août 2008

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire ou programmation pluriannuelle des opérations ;
― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Accès du contrôleur aux documents des établissements publics

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur la gestion et l'activité d'un établissement public, comme les budgets, les tableaux de bord et les analyses de risques.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire ou programmation pluriannuelle des opérations ;
― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance