Arrêté du 7 août 2008

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Contrôle économique des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion et les risques des établissements publics d'aménagement et fonciers pour protéger les intérêts financiers de l'État.

Dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

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