JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Article 3

Article 3

Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule « mineurs étrangers isolés » placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.


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Version 1

Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule « mineurs étrangers isolés » placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.