Arrêté du 6 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule " mineurs étrangers isolés " placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Accès limité aux données des mineurs étrangers isolés

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux informations des mineurs étrangers isolés pour les aider.

Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule " mineurs étrangers isolés " placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance