JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Article 4

Article 4

Sont destinataires des données du traitement @MIE :
― les présidents de conseils généraux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;
― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.


Historique des versions

Version 1

Sont destinataires des données du traitement @MIE :

― les présidents de conseils généraux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;

― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;

― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.