Arrêté du 6 septembre 2013

Article 4

Créé le 28 septembre 2013 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Sont destinataires des données du traitement @ MIE :
― les présidents de conseils départementaux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;
― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @ MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

Sont destinataires des données du traitement @ MIE : ― les présidents de conseils départementaux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ; ― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @ MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ; ― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au samedi 21 mars 2015

Sont destinataires des données du traitement @MIE :
― les présidents de conseils généraux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;
― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.