Arrêté du 6 septembre 2013

Article 6

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Article 6

Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Enregistrement et conservation des données dans @MIE

Résumé. Les modifications des dossiers de mineurs isolés étrangers sont enregistrées et conservées pendant six mois.

Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance