JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Article 6

Article 6

Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.


Historique des versions

Version 1

Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.

Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.