Arrêté du 6 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les destinataires désignés à l'article 4 (Accès aux données des mineurs isolés étrangers) seront informés par courrier que les données du mineur sujet du placement dont ils sont chargés sont contenues dans le traitement @MIE.
Le mineur sera informé de l'enregistrement de ses données par le service départemental qui l'accueille.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Accès et rectification des données personnelles des mineurs placés

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles des mineurs placés s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, et les destinataires désignés sont informés par courrier.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les destinataires désignés à l'article 4 (Accès aux données des mineurs isolés étrangers) seront informés par courrier que les données du mineur sujet du placement dont ils sont chargés sont contenues dans le traitement @MIE.
Le mineur sera informé de l'enregistrement de ses données par le service départemental qui l'accueille.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance