JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télé-inscription aux concours organisés par la DGFiP » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1679707 v 1 du 26 février 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 2013 > > Art. 3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 2013 > > Art. 4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 2013 > > Art. 6 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 2013 > > Art. 8 > >

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric