Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2013 (Gestion des données personnelles par la DGFiP)Gestion des données personnelles par la DGFiPUn arrêté du 2 juillet 2013 explique comment la DGFiP gère les données personnelles des employés et des candidats aux concours de la fonction publique, en précisant qui peut y accéder et pendant combien de temps ces informations sont conservées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP)Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiPUn arrêté de 2014 permet à la DGFiP d'utiliser un système en ligne pour gérer les inscriptions aux concours, en précisant les données collectées, leur durée de conservation et les droits des candidats. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télé-inscription aux concours organisés par la DGFiP » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1679707 v 1 du 26 février 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :