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Arrêté du 6 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques

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Modification des règles de collecte des données personnelles pour les examens

Résumé. Un arrêté modifie les règles de collecte et d'accès aux données personnelles pour les examens et concours.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2013 (Gestion des données personnelles par la DGFiP) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télé-inscription aux concours organisés par la DGFiP » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1679707 v 1 du 26 février 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des données personnelles traitées dans LORCA

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles collectées pour les candidats, correcteurs et jurys d'examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'accès aux données à caractère personnel

Résumé. Les services gestionnaires de personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que ceux de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, peuvent désormais accéder aux données à caractère personnel traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la réception des données d'inscription pour le traitement Télé-inscription

Résumé. Le traitement Télé-inscription aux concours de la DGFiP reçoit désormais les données d'inscription des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'adresse pour les demandes d'accès aux données personnelles

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font désormais auprès de l'Ecole nationale des finances publiques à Noisy-le-Grand.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5