JORF n°0167 du 20 juillet 2013

Article 6

Article 6

Le traitement reçoit du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.
Le traitement LORCA DGFiP communique au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations relatives aux résultats obtenus par les candidats internes aux concours et examens professionnels ainsi que les informations nécessaires à la constitution d'un dossier et à la préparation des opérations de liquidation de la paie pour chaque lauréat externe.


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Version 1

Le traitement reçoit du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.

Le traitement LORCA DGFiP communique au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations relatives aux résultats obtenus par les candidats internes aux concours et examens professionnels ainsi que les informations nécessaires à la constitution d'un dossier et à la préparation des opérations de liquidation de la paie pour chaque lauréat externe.