Arrêté du 2 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de l'Ecole nationale des finances publiques.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Modifié parArrêté du 6 octobre 2016art. 4 : Changement d'adresse pour les demandes d'accès aux données personnelles

En résumé. Le lieu où exercer ses droits d'accès et de rectification a été modifié, passant des services locaux de la direction générale des finances publiques à l'Ecole nationale des finances publiques à Noisy-le-Grand.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance