Arrêté du 2 juillet 2013

Article 8

Créé le 21 juillet 2013 · En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au mercredi 16 novembre 2016