Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 2013

Art. 4

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Extension d'accès aux données à caractère personnel

Résumé. Les services gestionnaires de personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que ceux de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, peuvent désormais accéder aux données à caractère personnel traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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