Arrêté du 2 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Accès aux données personnelles pour le recrutement

Résumé. L'article précise quels services peuvent accéder aux données personnelles des candidats pour le recrutement dans la fonction publique.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Modifié parArrêté du 6 octobre 2016art. 2 : Extension d'accès aux données à caractère personnel

En résumé. L'article étend la liste des destinataires des données à caractère personnel en y ajoutant les services de trois directions générales supplémentaires.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance