Arrêté du 2 juillet 2013

Article 4

Créé le 21 juillet 2013 · En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au mercredi 16 novembre 2016