La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » dans les différents services en charge des ressources humaines.

Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.

Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :

1. Données relatives aux candidats :

― identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;

― numéro d'identification du candidat dans LORCA ;

― numéro de télé-inscription ;

― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;

― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

― situation familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ;

― nombre d'enfants ;

― situations particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique, sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ;

― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;

― diplôme le plus élevé obtenu ;

― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

― situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée.

2. Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux :

― nom de famille et/ou d'usage ;

― numéro d'identification DGFiP ;

― grade et échelon ;

― direction d'affectation ;

― case non actif ;

― diplôme ;

― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.

3. Données relatives aux concours et examens :

― type, dates ;

― inscription interne ou externe ;

― dossier de candidature ;

― choix d'options ;

― centre d'examen ;

― choix de la scolarité ;

― convocation ;

― épreuves écrites et orales ;

― résultats ;

― notes ;

― classement ;

― nombre de passage du concours ;

― vœux d'affectation ;

― acceptation ou refus du bénéfice du concours commun de catégorie C.

4. Données relatives aux lauréats pouvant être transmises au SIRH de la DGFiP :

― données d'identification du lauréat ;

― données relatives au concours réussi par le lauréat ;

― données relatives à l'affectation ;

― données nécessaires à la prise en charge administrative et comptable du dossier de l'agent : éléments relatifs aux carrière et position administratives, temps de travail, situation familiale, nombre d'enfants, données pour l'initialisation de la paie (profil individuel, identification du dossier, identifiant de transfert, fréquences de paie).

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

I. – Les informations traitées sont issues :

– des données communiquées par les candidats et les lauréats ;

– du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du concours par le lauréat ;

– du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.

II. – Le traitement communique :

– au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à jour du dossier de l'agent et, d'autre part, à la préparation des opérations de liquidation de la paie ;

– au traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP les informations relatives aux résultats du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.

Les modifications des données contenues dans le présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant un an.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.