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Arrêté du 2 juillet 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LORCA DGFiP " relatif à la gestion du recrutement par la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des données personnelles par la DGFiP

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2013 explique comment la DGFiP gère les données personnelles des employés et des candidats aux concours de la fonction publique, en précisant qui peut y accéder et pendant combien de temps ces informations sont conservées.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 (Conditions pour devenir fonctionnaire) et 5 bis (Accès des Européens à la fonction publique française) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) et 20 (Classement et nomination des candidats dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2013 et portant le numéro 1679707v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Utilisation d'un système automatisé pour les ressources humaines

Résumé. La DGFiP utilise un système informatique pour gérer les données personnelles des employés.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » dans les différents services en charge des ressources humaines.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013 · Dernière version le 8 mars 2017

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Gestion des concours par la DGFiP

Résumé. Un système informatique gère les inscriptions aux concours et examens pour travailler dans les finances publiques.

Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013 · Dernière version le 8 mars 2017

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Données personnelles collectées pour les concours de la DGFiP

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des concours et examens professionnels par la DGFiP.

Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :

1. Données relatives aux candidats :

― identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;

― numéro d'identification du candidat dans LORCA ;

― numéro de télé-inscription ;

― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;

― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

― situation familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ;

― nombre d'enfants ;

― situations particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique, sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ;

― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;

― diplôme le plus élevé obtenu ;

― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

― situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée.

2. Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux :

― nom de famille et/ou d'usage ;

― numéro d'identification DGFiP ;

― grade et échelon ;

― direction d'affectation ;

― case non actif ;

― diplôme ;

― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.

3. Données relatives aux concours et examens :

― type, dates ;

― inscription interne ou externe ;

― dossier de candidature ;

― choix d'options ;

― centre d'examen ;

― choix de la scolarité ;

― convocation ;

― épreuves écrites et orales ;

― résultats ;

― notes ;

― classement ;

― nombre de passage du concours ;

― vœux d'affectation ;

― acceptation ou refus du bénéfice du concours commun de catégorie C.

4. Données relatives aux lauréats pouvant être transmises au SIRH de la DGFiP :

― données d'identification du lauréat ;

― données relatives au concours réussi par le lauréat ;

― données relatives à l'affectation ;

― données nécessaires à la prise en charge administrative et comptable du dossier de l'agent : éléments relatifs aux carrière et position administratives, temps de travail, situation familiale, nombre d'enfants, données pour l'initialisation de la paie (profil individuel, identification du dossier, identifiant de transfert, fréquences de paie).

En vigueur depuis le 21 juillet 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Accès aux données personnelles pour le recrutement

Résumé. L'article précise quels services peuvent accéder aux données personnelles des candidats pour le recrutement dans la fonction publique.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Conservation des données personnelles pour les concours

Résumé. Les informations personnelles des candidats à un concours ou examen professionnel sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013 · Dernière version le 8 mars 2017

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Gestion des données des candidats aux concours de la DGFiP

Résumé. L'article décrit comment les informations des candidats aux concours de la DGFiP sont collectées et utilisées.
I. – Les informations traitées sont issues :

– des données communiquées par les candidats et les lauréats ;

– du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du concours par le lauréat ;

– du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.

II. – Le traitement communique :

– au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à jour du dossier de l'agent et, d'autre part, à la préparation des opérations de liquidation de la paie ;

– au traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP les informations relatives aux résultats du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Les modifications des données dans un système de gestion des ressources humaines sont enregistrées avec l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, et ces informations sont conservées pendant un an.

Les modifications des données contenues dans le présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de l'Ecole nationale des finances publiques.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des données

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté concernant la gestion des données des candidats aux concours.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Arrêté du 2 juillet 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au mardi 7 mars 2017

Arrêté du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9