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Arrêté du 6 novembre 2026

fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

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Fixation des tarifs des services à domicile pour personnes âgées et handicapées en 2026

Résumé. En 2026, les tarifs pour les services à domicile pour personnes âgées ou handicapées sont fixés, avec une augmentation des coûts dans les régions d'outre-mer.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-1 (Financement des services d'autonomie à domicile) et R. 314-138 (Financement des services de soins infirmiers à domicile) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2023 (Fixation du coût des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées) fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Revalorisation des financements pour les personnes âgées et handicapées en 2026

Résumé. En 2026, les financements pour l'accompagnement des personnes âgées et handicapées augmentent légèrement.

Pour l'année 2026, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2025, mentionné au IV de l'article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :

  • au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 0,92 % ;
  • au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 0,95 %.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Fixation du forfait annuel pour les services de soins à domicile en 2026

Résumé. En 2026, le coût annuel par place pour les frais de structure et de déplacement des services de soins à domicile est fixé à 8 831,60 €.

Pour l'année 2026, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), est fixé à 8 831,60 €.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Tarifs des interventions à domicile pour 2026

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des interventions à domicile pour les personnes âgées ou handicapées en 2026, en fonction de leur niveau de dépendance et des soins nécessaires.

I. - Pour l'année 2026, en application du III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé (Fixation du coût des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées), ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 (« Forfait intervention » n° 1) : 50,22 € ;
2° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 2) : 72,99 € ;
3° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 3) : 102,52 € ;
4° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 4) : 114,35 € ;
5° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 5) : 175,68 € ;
6° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 6) : 100,79 € ;
7° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 7) : 152,91 € ;
8° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 8) : 190,28 € ;
9° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 9) : 274,91 €.
II. - Ces forfaits sont majorés :

a) Pour le forfait intervention n° 4 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 4 : 43,44 € ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 3 : 89,21 € ;
  • majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 33,15 € ;

b) Pour le forfait intervention n° 5 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat, et non atteintes de diabète insulinotraité : 15,81 € ;
  • majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 107,73 € ;
  • majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 84,33 € ;

c) Pour le forfait intervention n° 8 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 2 : 95,14 € ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 1 : 146,51 € ;
  • majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 34,25 € ;

d) Pour les forfaits intervention n° 9 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité : 68,73 € ;
  • majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 230,23 € ;
  • majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 129,20 €.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Augmentation des forfaits pour l'outre-mer en 2026

Résumé. Les frais pour les services d'accompagnement dans les régions d'outre-mer augmentent de 20 % en 2026.

Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 2 (Fixation du forfait annuel pour les services de soins à domicile en 2026) et 3 (Tarifs des interventions à domicile en 2026) du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Arrêté du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5