La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-1 (Financement des services d'autonomie à domicile)Art. L.314-2-1Financement des services d'autonomie à domicileL'article explique comment sont financés les services d'aide à domicile pour les personnes âgées, en fixant des tarifs minimaux et des dotations pour améliorer la qualité des services. et R. 314-138 (Financement des services de soins infirmiers à domicile)Art. R.314-138Financement des services de soins infirmiers à domicileL'article explique comment sont calculés les financements pour les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou handicapées. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie)Art. 68Transmission de données pour le financement des services d'autonomieLes services d'autonomie à domicile doivent transmettre des données sur la perte d'autonomie pour déterminer leur financement. ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2023 (Fixation du coût des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées)Fixation du coût des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapéesUn arrêté de 2023 fixe les règles pour calculer le coût des soins à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, en fonction de leurs besoins et ressources. fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile)Art. R.314-138Financement des services de soins infirmiers à domicileL'article explique comment sont calculés les financements pour les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou handicapées., le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2026,
Arrêtent :