Arrêté du 6 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 2 (Fixation du forfait annuel pour les services de soins à domicile en 2026) et 3 (Tarifs des interventions à domicile en 2026) du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Augmentation des forfaits pour l'outre-mer en 2026

Résumé. Les frais pour les services d'accompagnement dans les régions d'outre-mer augmentent de 20 % en 2026.

Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 2 (Fixation du forfait annuel pour les services de soins à domicile en 2026) et 3 (Tarifs des interventions à domicile en 2026) du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Source : Légifrance