Arrêté du 6 novembre 2026

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'année 2026, en application du III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé (Fixation du coût des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées), ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 (« Forfait intervention » n° 1) : 50,22 € ;
2° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 2) : 72,99 € ;
3° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 3) : 102,52 € ;
4° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 4) : 114,35 € ;
5° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 5) : 175,68 € ;
6° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 6) : 100,79 € ;
7° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 7) : 152,91 € ;
8° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 8) : 190,28 € ;
9° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 9) : 274,91 €.
II. - Ces forfaits sont majorés :

a) Pour le forfait intervention n° 4 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 4 : 43,44 € ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 3 : 89,21 € ;
  • majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 33,15 € ;

b) Pour le forfait intervention n° 5 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat, et non atteintes de diabète insulinotraité : 15,81 € ;
  • majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 107,73 € ;
  • majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 84,33 € ;

c) Pour le forfait intervention n° 8 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 2 : 95,14 € ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 1 : 146,51 € ;
  • majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 34,25 € ;

d) Pour les forfaits intervention n° 9 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité : 68,73 € ;
  • majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 230,23 € ;
  • majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 129,20 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Tarifs des interventions à domicile pour 2026

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des interventions à domicile pour les personnes âgées ou handicapées en 2026, en fonction de leur niveau de dépendance et des soins nécessaires.

I. - Pour l'année 2026, en application du III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé (Fixation du coût des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées), ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 (« Forfait intervention » n° 1) : 50,22 € ;
2° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 2) : 72,99 € ;
3° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 3) : 102,52 € ;
4° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 4) : 114,35 € ;
5° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 5) : 175,68 € ;
6° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 6) : 100,79 € ;
7° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 7) : 152,91 € ;
8° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 8) : 190,28 € ;
9° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2 bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 9) : 274,91 €.
II. - Ces forfaits sont majorés :

a) Pour le forfait intervention n° 4 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 4 : 43,44 € ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 3 : 89,21 € ;
  • majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 33,15 € ;

b) Pour le forfait intervention n° 5 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat, et non atteintes de diabète insulinotraité : 15,81 € ;
  • majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 107,73 € ;
  • majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 84,33 € ;

c) Pour le forfait intervention n° 8 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 2 : 95,14 € ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 1 : 146,51 € ;
  • majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 34,25 € ;

d) Pour les forfaits intervention n° 9 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité : 68,73 € ;
  • majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 230,23 € ;
  • majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 129,20 €.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

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