Arrêté du 6 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2026, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), est fixé à 8 831,60 €.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Fixation du forfait annuel pour les services de soins à domicile en 2026

Résumé. En 2026, le coût annuel par place pour les frais de structure et de déplacement des services de soins à domicile est fixé à 8 831,60 €.

Pour l'année 2026, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), est fixé à 8 831,60 €.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Source : Légifrance