En vigueur depuis le 12 novembre 2026
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Fixation du forfait annuel pour les services de soins à domicile en 2026
Pour l'année 2026, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), est fixé à 8 831,60 €.