ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) et pour l'exercice de son contrôle des ordres de payer ou d'imputer les dépenses de rémunération et de charges sociales des militaires dont la solde est payée sur avance de trésorerie solde, le comptable public assignataire dispose des états récapitulatifs suivants :

  • un ou plusieurs états liquidatifs issus d'un applicatif de solde ou de gestion des ressources humaines, mentionnant notamment le montant brut des soldes et des cotisations liquidées et les comptes de la comptabilité générale et budgétaire mouvementés ;
  • un état détaillé justifiant les retraitements et modifications effectués par l'ordonnateur sur les montants liquidés. Le cas échéant, cet état est certifié par l'ordonnateur ;
  • un tableau détaillant, par trésorerie militaire auquel le comptable public a versé une avance de trésorerie solde, les sommes imputées en comptabilités budgétaire et générale. Cet état est certifié par l'ordonnateur ;
  • le cas échéant, les réserves formulées par les trésoriers militaires et dans ce cadre, l'ordre de payer délivré par l'autorité qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Contrôle des paiements de rémunération militaire

Résumé. Les comptables publics contrôlent les paiements des salaires et charges sociales des militaires en utilisant plusieurs documents récapitulatifs.

En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) et pour l'exercice de son contrôle des ordres de payer ou d'imputer les dépenses de rémunération et de charges sociales des militaires dont la solde est payée sur avance de trésorerie solde, le comptable public assignataire dispose des états récapitulatifs suivants :

  • un ou plusieurs états liquidatifs issus d'un applicatif de solde ou de gestion des ressources humaines, mentionnant notamment le montant brut des soldes et des cotisations liquidées et les comptes de la comptabilité générale et budgétaire mouvementés ;
  • un état détaillé justifiant les retraitements et modifications effectués par l'ordonnateur sur les montants liquidés. Le cas échéant, cet état est certifié par l'ordonnateur ;
  • un tableau détaillant, par trésorerie militaire auquel le comptable public a versé une avance de trésorerie solde, les sommes imputées en comptabilités budgétaire et générale. Cet état est certifié par l'ordonnateur ;
  • le cas échéant, les réserves formulées par les trésoriers militaires et dans ce cadre, l'ordre de payer délivré par l'autorité qualifiée.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance