En vigueur depuis le 14 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission mensuelle de documents comptables
L'ordonnateur transmet chaque mois au comptable public assignataire les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics).
Les modalités de transmission des états récapitulatifs, le cas échéant sous forme dématérialisée, sont déterminées conjointement par l'ordonnateur et le comptable public assignataire.
Les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics) sont conservés, le cas échéant sous forme dématérialisée, par le comptable public assignataire.