ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Article 2

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Article 2

L'ordonnateur transmet chaque mois au comptable public assignataire les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics).
Les modalités de transmission des états récapitulatifs, le cas échéant sous forme dématérialisée, sont déterminées conjointement par l'ordonnateur et le comptable public assignataire.
Les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics) sont conservés, le cas échéant sous forme dématérialisée, par le comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Transmission mensuelle de documents comptables

Résumé. Un responsable envoie chaque mois des documents comptables à un comptable public, qui les conserve et peut les recevoir sous forme électronique.

L'ordonnateur transmet chaque mois au comptable public assignataire les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics).
Les modalités de transmission des états récapitulatifs, le cas échéant sous forme dématérialisée, sont déterminées conjointement par l'ordonnateur et le comptable public assignataire.
Les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics) sont conservés, le cas échéant sous forme dématérialisée, par le comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance