Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 modifié susvisé.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 30,12 % de femmes et 69,88 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés |Nombre de représentants| | |--------------------------------------------------------------------------|-----------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | |Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe exceptionnelle| 1 | 1 | | Conseillers technique et pédagogiques supérieurs hors classe | 1 | 1 | | Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale | 2 | 2 |
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 décembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mai 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître