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Modification des articles du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des critères spécifiques pour les déséquilibres importantsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 17 D : Conservation des documents fiscaux
→ Version 4 : Suppression de références spécifiquesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 : Tranches et taux de la retenue à la source en 2020
→ Version 27 : Réajustement des seuils de tranches pour la retenue à la source
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 01 bis, Art. 17 D, Art. 18, Art. 23 L octies, Art. 56 AJ, Art. 159 AA, Art. 159 AD, Art. 188 K
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