Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 01 bis, Art. 17 D, Art. 18, Art. 23 L octies, Art. 56 AJ, Art. 159 AA, Art. 159 AD, Art. 188 K > >
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8 modifiés
JORF n°0131 du 7 juin 2019
Arrêté du 6 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin