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Arrêté du 3 juin 2019

fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine) et D. 1123-34 (Rôle du secrétariat dans la gestion des recherches impliquant la personne humaine),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des comités de protection des personnes en recherche médicale

Résumé. Les comités de protection des personnes doivent planifier au moins onze réunions par an et indiquer leurs compétences spécifiques pour les recherches médicales.

I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard au mois de novembre de chaque année, la programmation des séances du comité pour l'année suivante sans que le nombre de séances plénières ne puisse être inférieur à onze par an.
II. - Chaque comité précise dans le système d'information des recherches impliquant la personne humaine s'il dispose en son sein ou s'il peut recourir à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique.

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Sélection aléatoire d'un comité pour évaluer des recherches médicales

Résumé. Un comité de protection des personnes est choisi au hasard parmi ceux disponibles et compétents pour évaluer des recherches médicales spécifiques.

La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est réalisée parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles qui :

  • pour les recherches nécessitant le recours à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique disposent de cette expertise ;
  • se réunissent dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à l'ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.

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Procédure en cas d'indisponibilité des comités de protection des personnes

Résumé. Si aucun comité de protection des personnes n'est disponible dans les délais prévus pour examiner un dossier de recherche médicale, un nouveau tirage au sort est effectué parmi les comités disponibles.

Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les comités de protection des personnes

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur quand un système informatique pour les recherches sur les humains est prêt.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique (Système d'information pour la recherche médicale) est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Arrêté du 3 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5