La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 (Continuité pédagogique dans les établissements privés)Continuité pédagogique dans les établissements privésCe décret oblige les chefs d'établissements privés à informer les autorités en cas d'absence courte des enseignants pour assurer la continuité des cours. relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
Vu l'arrêté du 14 août 2023 (Création d'un système de gestion des remplacements temporaires dans l'éducation nationale)Création d'un système de gestion des remplacements temporaires dans l'éducation nationaleUn nouveau système est mis en place pour suivre les remplacements temporaires des enseignants dans l'éducation nationale, en utilisant des données scolaires sécurisées. portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »,
Arrête :