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Arrêté du 14 août 2023

portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des remplacements temporaires dans l'éducation nationale

Résumé. Un nouveau système est mis en place pour suivre les remplacements temporaires des enseignants dans l'éducation nationale, en utilisant des données scolaires sécurisées.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 (Organisation du remplacement temporaire des enseignants) relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré, notamment son article 2 (Préparation de la rentrée scolaire et gestion des absences de courte durée des enseignants),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Création d'un traitement de données pour le suivi du remplacement de courte durée

Résumé. Un nouveau système de gestion des données personnelles est créé pour suivre les remplacements de courte durée dans l'éducation nationale.

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 (Modalités d'exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.

En vigueur depuis le 25 août 2023 · Dernière version le 9 juin 2024

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Suivi du remplacement de courte durée des enseignants

Résumé. Un système suit les remplacements temporaires des enseignants en utilisant les données des écoles.

Le traitement " Suivi du remplacement de courte durée " a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du second degré.

En vigueur depuis le 25 août 2023 · Dernière version le 9 juin 2024

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Collecte de données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé. Les écoles envoient chaque semaine des données sur les élèves de manière sécurisée, surtout la première année pour avoir des statistiques de référence.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données.
Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 (Organisation du remplacement temporaire des enseignants) susvisé et du décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 (Continuité pédagogique dans les établissements privés) relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

En vigueur depuis le 25 août 2023 · Dernière version le 9 juin 2024

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Accès aux données au niveau académique et ministériel

Résumé. Il explique qui peut accéder aux données scolaires et comment.

Peuvent avoir accès aux données :
1° Au niveau académique :

  • les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;
  • les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;

2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction des affaires financières et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Conservation des données mentionnées en annexe 1

Résumé. Les données de l'annexe 1 doivent être conservées pendant 5 ans.

Les données mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont conservées pour une durée de 5 ans.

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Envoyez vos demandes de modification de données par email, mais vous ne pouvez pas vous opposer à leur utilisation.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement européen (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Responsabilité du directeur du numérique pour l'éducation

Résumé. Le directeur du numérique doit suivre les instructions de cet arrêté et les publier.

Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Informations pour le suivi des remplacements d'enseignants

Résumé. L'arrêté détaille les informations personnelles requises pour suivre les remplacements temporaires des enseignants.

Fait le 14 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du numérique pour l'éducation,

A. Le Baron

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Arrêté du 14 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe