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Annexe

JORF n°0195 du 24 août 2023

Arrêté du 14 août 2023

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données pour le suivi du remplacement de courte durée

Résumé Un nouveau système de gestion des données personnelles est créé pour suivre les remplacements de courte durée dans l'éducation nationale.

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi du remplacement de courte durée des enseignants

Résumé Un système suit les remplacements temporaires des enseignants en utilisant les données des écoles.

Le traitement " Suivi du remplacement de courte durée " a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du second degré.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé Les écoles envoient chaque semaine des données sur les élèves de manière sécurisée, surtout la première année pour avoir des statistiques de référence.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données.

Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 susvisé et du décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données au niveau académique et ministériel

Résumé Il explique qui peut accéder aux données scolaires et comment.

Peuvent avoir accès aux données :

1° Au niveau académique :

- les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;

- les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;

2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction des affaires financières et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données mentionnées en annexe 1

Résumé Les données de l'annexe 1 doivent être conservées pendant 5 ans.

Les données mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont conservées pour une durée de 5 ans.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits de protection des données

Résumé Envoyez vos demandes de modification de données par email, mais vous ne pouvez pas vous opposer à leur utilisation.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement européen (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 7

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Responsabilité du directeur du numérique pour l'éducation

Résumé Le directeur du numérique doit suivre les instructions de cet arrêté et les publier.

Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du numérique pour l'éducation,

A. Le Baron