Arrêté du 14 août 2023

Article 4

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Article 4

Peuvent avoir accès aux données :
1° Au niveau académique :

  • les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;
  • les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;

2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction des affaires financières et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2023 · Dernière version le 9 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données au niveau académique et ministériel

Résumé. Il explique qui peut accéder aux données scolaires et comment.

Peuvent avoir accès aux données :
1° Au niveau académique :

  • les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;
  • les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;

2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction des affaires financières et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2024

Modifié parArrêté du 6 juin 2024art. 3 : Modification de l'accès aux données scolaires

En résumé. La direction des affaires financières a été ajoutée à la liste des services ministériels dont les agents peuvent accéder aux données, tandis que la direction des affaires financières a été supprimée de cette liste.

En vigueur du vendredi 25 août 2023 au samedi 8 juin 2024

Source : Légifrance