Arrêté du 6 juin 2019

Article 4

Créé le 9 juin 2019

Durée d'audit.
La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :

Catégories d'action Durée de base L.6313-1 - 1° L.6313-1 - 2° L.6313-1 - 3° L.6313-1 - 4° Echantillonnage de sites
Initial CA < 150 000 € 1 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr
par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr
CA >= 750 000 € 1,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +1 jr
Surveillance CA < 750 000 € 0,5 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr
par site échantillonné
CA >= 750 000 € 1 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr
Renouvellement CA < 150 000 € 1 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr
par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr
CA >= 750 000 € 1,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +1 jr

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019