Arrêté du 6 juin 2019

Article 4

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Article 4

Durée d'audit.

La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous (un jour, valant 7 heures) :

Catégories d'action Durée de base L. 6313-1 - 1° L. 6313-1 - 2° L. 6313-1 - 3° L. 6313-1 - 4° Echantillonnage
de sites
Initial CA < 150 000 € 1 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr + 0,5 jr par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr
CA >= 750 000 € 1,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 1 jr
Surveillance CA < 150 000 € 0,5 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr + 0,5 jr par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr
CA >= 750 000 € 1 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 1 jr
Renouvellement CA < 150 000 € 1 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr + 0,5 jr par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr
CA >= 750 000 € 1,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 1 jr

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des audits pour les prestataires de formation

Résumé. La durée d'un audit pour les prestataires de formation dépend de leur chiffre d'affaires, du nombre de sites et des catégories d'actions certifiées.

Durée d'audit.

La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous (un jour, valant 7 heures) :

Catégories d'action Durée de base L. 6313-1 - 1° L. 6313-1 - 2° L. 6313-1 - 3° L. 6313-1 - 4° Echantillonnage
de sites
Initial CA < 150 000 € 1 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr + 0,5 jr par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr
CA >= 750 000 € 1,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 1 jr
Surveillance CA < 150 000 € 0,5 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr + 0,5 jr par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr
CA >= 750 000 € 1 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 1 jr
Renouvellement CA < 150 000 € 1 jr + 0 jr + 0 jr + 0 jr + 0,5 jr + 0,5 jr par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr
CA >= 750 000 € 1,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 0,5 jr + 1 jr

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parArrêté du 28 octobre 2026art. 1 : Modification des règles de certification des organismes de formation à Mayotte

En résumé. La durée de l'audit est désormais calculée en jours (valant 7 heures) et les seuils de chiffre d'affaires pour les catégories 'Initial' et 'Surveillance' ont été ajustés.

En vigueur du dimanche 9 juin 2019 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance